S'affilier à l'ASTP : une démarche simple et rapide
L’affiliation
est une procédure de préenregistrement administratif permettant
à l'ASTP de vérifier un premier niveau d’éligibilité des entreprises à ses
dispositifs de soutien, conformément à l’article 7 de son règlement
intérieur.
L’affiliation
ouvre la possibilité de déposer des demandes de soutien financier auprès de
l’ASTP, sous réserve que le demandeur réponde aux critères d’éligibilité propre
à chaque régime d’aide.
L’affiliation à l’ASTP permet de :
- Bénéficier de votre droit à reversement (65% de la taxe acquittée).
- Accéder aux nouveaux régimes d'aides financières de
l’ASTP.
En effet, il n'est désormais plus nécessaire d’être adhérent de l’ASTP pour solliciter nos dispositifs de soutien. L’affiliation est donc la première démarche à réaliser si vous souhaitez déposer un dossier de demande d'aide.
L'affiliation est ouverte à toutes les structures assujetties à la taxe sur le spectacle vivant théâtral auprès de l’ASTP (champs dramatique, lyrique et chorégraphique) ou celles qui produisent des spectacles qui le sont :
- Structures privées
- Structures subventionnées
- Lieux fixes, producteurs, tourneurs, diffuseurs, compagnies…
IMPORTANT : il est possible d’être affilié à la fois à l’ASTP et au CNM
Pour s’affilier à l’ASTP, il suffit de remplir les conditions suivantes :
Pour les structures privées
- Être détentrice d’une licence d’entrepreneur de spectacle (licence 1, 2 ou 3) en cours de validité ;
- Être assujettie à la taxe sur le spectacle vivant dans le champ de l’ASTP ou produire des spectacles qui le sont ;
- Respecter les obligations conventionnelles de la CCNESPSV (Convention Collective Nationale des Entreprises du Secteur Privé du Spectacle Vivant)
Pour les structures subventionnées
- Être détentrice d’une licence d’entrepreneur de spectacle (licence 1, 2 ou 3) en cours de validité ;
- Être assujettie à la taxe sur la billetterie du spectacle vivant auprès de l’ASTP ou produire des spectacles qui le sont.
Un processus en deux étapes simples :
Étape 1 : Identifier sa structure
➔ Renseigner : Numéro de SIREN / Raison Sociale / Représentant légal / Adresse / Contacts administratifs / Forme juridique / Type de structure (privée ou subventionnée)
➔ Et aussi : le numéro d’intervenant ASTP pour les structures qui en possèdent un (il s'agit du numéro d'identifiant qui vous a été fourni sur Dectanet lors de vos déclarations de recettes).
➔ Pièces justificatives (selon la forme juridique)
:
- Pour les sociétés : Kbis de moins de trois mois
- Pour les autres structures (associations,…) : statuts ou
parution au journal officiel lors de la création
Étape 2 : Compléter sa demande d’affiliation
➔ Joindre les pièces justificatives permettant de vérifier votre éligibilité à l’affiliation :
Pour les structures privées
- Licence d’entrepreneur de spectacle : Licence 1 (exploitant de lieux de spectacles) ou Licence 2 (producteurs de spectacles et entrepreneurs de tournées) ou Licence 3 (diffuseurs de spectacles) en cours de validité
- Assujettissement
à la Taxe sur la billetterie des spectacles auprès de l’ASTP :
- Pour les responsables de billetterie : Dernière déclaration de recette ASTP ou dernier avis de taxe ASTP ou Contrat de cession
- Pour les producteurs de spectacles s’ils ne sont responsables de la billetterie : Contrat de cession ou de coréalisation avec le diffuseur responsable de billetterie - Respect de la CCNESPSV : Attestation de vigilance URSSAF ou Attestation de cotisation AUDIENS ou Attestation de compte à jour GUSO, documents datant de moins de 3 mois.
Pour les structures subventionnées
- Licence d’entrepreneur de spectacle : Licence 1 (exploitant de lieux de spectacles) ou Licence 2 (producteurs de spectacles et entrepreneurs de tournées) ou Licence 3 (diffuseurs de spectacles) en cours de validité
- Assujettissement
à la Taxe sur la billetterie des spectacles auprès de l’ASTP :
- Pour les responsables de billetterie : Dernière déclaration de recette ASTP ou Dernier avis de taxe ASTP ou Contrat de cession
- Pour les producteurs de spectacles s’ils ne sont responsables de la billetterie : Contrat de cession ou de coréalisation avec le diffuseur responsable de billetterie
Délai de
traitement
Le traitement
de votre demande d’affiliation pourra prendre jusqu’à 20 jours ouvrés.
Renouvellement
de l’affiliation
Votre
affiliation à l’ASTP restera effective jusqu’à la date de fin de validité de
votre licence d’entrepreneur de spectacle. Le renouvellement de votre
affiliation sera possible dès 3 mois avant cette date, sous réserve de la
reconduction de votre licence.